La subrogation des paiements constitue concrètement le fait de déléguer pour une entreprise le paiement des formations de ses collaborateurs à l’OPCO dont elle dépend.

Pour faire face à la crise, le Ministère du Travail mise sur les reconversions et la mobilité interbranches, avec cette idée d'accompagner, grâce à un certain nombre d'aménagements, les salariés menacés dans leurs postes vers les métiers aujourd'hui en tension (aides à domicile, carrossiers automobiles, géomètres, vétérinaires, etc.). La problématique de l'emploi en France est en effet double puisque, d'un côté, la situation sanitaire provoque des cessations d'activité et des licenciements pour raison économique et que, de l'autre, de nombreux secteurs et/ou métiers peinent à recruter. La formation continue joue évidemment un rôle central dans la résolution de ces deux problèmes.

Première piste : le congé de mobilité

Créé en 2006, le congé de mobilité, mobilisable dans le cadre d'un accord collectif, est une manière de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail. L'avantage pour l'entreprise ? Anticiper des mutations économiques. L'avantage pour le salarié ? Percevoir l'intégralité de son indemnité de licenciement tout en voyant sa transition professionnelle sécurisée grâce à un dispositif allié de travail, actions de formation, etc.

En cette période agitée, il s'agit de rendre ce type de congé plus accessible aux entreprises, et cela de deux manières. D'une part, en autorisant les exonérations de charges au-delà de 12 mois sur les salaires versés aux personnes bénéficiaires de congé de mobilité. D'autre part, en prenant en charge les frais pédagogiques des formations dispensées dans le cadre de ce dispositif grâce aux fonds alloués à Pro-A (reconversion au sein d'une branche d'activité donnée) ou au FNE-Formation.

Deuxième piste : le CPF de transition

Cette modalité particulière d'utilisation du CPF existe depuis le 1 ^er janvier 2019. Il s'agit de financer le prix de la formation et le maintien de la rémunération des travailleurs engagés dans une transition professionnelle jugée en fonction du profil du candidat, de la formation choisie et des employés en terme d'emplois. 

Rue de Grenelle, on entend s'appuyer aujourd'hui sur ce dispositif pour aider à la transition professionnelle d'une certaine catégorie de salariés, à savoir ceux qui auraient au moins deux ans d'ancienneté, couverts par un accord de gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ou de rupture conventionnelle collective et disposeraient en outre d'une promesse d'embauche conditionnée à la réussite de la formation dans un métier en tension ou un secteur identifié comme prioritaire par le plan de relance.

A ceux-là, l'Etat propose le cofinancement suivant : 50% sur les crédits publics du FNE Formation, 25% à la charge de l'entreprise de départ et 25% à la charge de l'entreprise d'arrivée.

Troisième piste : le congé de reclassement

Là encore, il s'agit de l'existant en l'adaptant aux problématiques du monde d'après.

Le congé de reclassement, créé en 2015, est un dispositif d'accompagnement imposé par la loi aux entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 1000 salariés dans le cadre d'un licenciement économique. Cet accompagnement est centré sur la formation et l'aide concrète à la recherche d'emploi (CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens, etc.).

Désormais et dans le contexte inédit qui découle de la crise sanitaire, les entreprises désignées ci-dessus peuvent bénéficier d'un aménagement du congé de reclassement permettant d'allonger la période d'exonération de charges sociales, dans la limite de 24 mois.

Approfondir

• Centre-info - Le Ministère du Travail avance 3 propositions pour faciliter les reconversions
• Onisep - Métiers en tension, métiers émergents
• Ministère du Travail - Congé mobilité
• MonCompteFormation - Qu'est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?
• Ministère du Travail - Congé de reclassement

Le cadre légal

Dans une entreprise d’au moins de 50 salariés, l’employeur doit pouvoir justifier que chaque salarié, sur une période de six ans, a bénéficié des trois entretiens professionnels prévus, d’au moins une action de formation, de l’acquisition d’éléments de certification ainsi que d’une progression salariale ou professionnelle (cf. article L 6315-1 du Code du Travail). Cette mesure a pour but de permettre aux salariés de rester adaptés à leurs postes et de maintenir sur le long terme leur employabilité.

Ce que sont et ne sont pas les FOAD

Le sigle FOAD (légalement défini depuis 2001) signifie Formation Ouverte et A Distance.

Pour être qualifiée de FOAD, la prestation visée doit donc répondre aux trois conditions de formation, d'ouverture et de distance.

Pour être qualifié de formation, la prestation, doit non seulement répondre à l'une des finalités de la formation professionnelle continue mais aussi se dérouler selon les objectifs et un programme déterminé avec les moyens de réalisation et de suivi. Les agents de contrôle de l'administration, pour apprécier la réalité et la conformité des FOAD, examinent ainsi les modalités d'assistance et les modalités d'évaluation ; éléments permettant de distinguer une véritable formation de la simple mise à disposition en ligne d'outils pédagogiques du type PowerPoint.

La formation ainsi définie doit être "ouverte", ce qui suppose pour l'apprenant de pouvoir entrer et sortir à sa forme du dispositif de formation sans être tenu par un cadre horaire. Une formation webinaire ou classe virtuelle n'entre donc pas dans cette définition.

Enfin, elle doit être "à distance", ce qui exclut à la fois les formations classiques en présentiel mais aussi les formations mixtes ou blended learning, bien que, depuis le décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018, la FOAD évolue vers la "Formation tout ou en partie à distance".

A noter que, en dépit des idées reçues, le digital learning n'est pas synonyme de la FOAD puisqu'il renvoie indifféremment à l'ensemble des formations utilisant des technologies numériques qui inclut aujourd'hui la plupart des formations en présentiel.

Proposer une formation en FOAD

La FOAD représente par rapport au traditionnel face à face pédagogique une économie substantielle pour l’entreprise, notamment en cas de dispersion géographique des effectifs. Elle offre également une plus grande souplesse pour l’ensemble des acteurs, une réelle individualisation des parcours et enfin un élément clé dans la transformation digitale de l’entreprise. Pour toutes ces raisons, la FOAD est aujourd’hui très recherchée.

Pour un OF, proposer une formation en FOAD suppose en premier lieu l’accès à une plateforme d’e-learning et la maîtrise des nouvelles technologies.

Pour être éligible aux prises en charge financières (CPF, projet de transition professionnelle, etc.), la FOAD doit, comme les autres formations, être formalisée et réalisée dans le respect de la réglementation. Cela implique en l’occurrence une information préalable de l’apprenant au moyen d’un support unique sur les activités pédagogiques et leur durée, une assistance technique et pédagogique appropriée et des évaluations dont les modalités restent libres (quizz, tests, examens, dossiers, etc.).

Répondre aux deux dernières exigences (assistance et évaluation), implique pour l’OF de développer des moyens humains et techniques spécifiques. Ainsi, le rôle du formateur n’étant plus ici tourné vers la transmission des connaissances mais centré sur le soutien et l'accompagnement des stagiaires dans une position de facilitateur, il convient de développer chez lui des compétences nouvelles, y compris techniques et informatiques. Il faut également recourir aux services d’un ingénieur pédagogique et d’un animateur multimédia si le formateur n’est pas apte à cumuler ces fonctions.

En tout état de cause, l’OF doit pouvoir justifier d’une assistance technique et pédagogique appropriée à la fois en terme de qualifications et de délai de réponse (lorsque celle-ci n’est pas instantanée).

De plus, la FOAD débouchant nécessairement sur une attestation d'assiduité (appelée "certificat de réalisation") et celle-ci peut être mesurée au moyen de feuilles d'émargement, l'OF a l'obligation de mettre en place un système informatisé de suivi de l'action capable d'enregistrer les temps de connexion, etc.

Enfin, l'organisme de formation, pour proposer la FOAD, doit tenir compte des spécificités de son public, notamment dans le cas d'un dispositif individualisé (protocole individuel de formation). 

Approfondir

• AKTO - Le cadre juridique et administratif de la FOAD
• Légifrance - Réglementation de la FOAD
• CPF Formation - Point sur la FOAD