L’attestation de vigilance

L'objectif de l'attestation de vigilance est de lutter contre le travail dissimulé et les phénomènes de fraude sociale et fiscale. Il s’agit d’un document provenant de l'Urssaf et qui atteste qu’une personne ou une entreprise donnée respecte ses obligations sociales. L'attestation de vigilance justifie des déclarations sociales ainsi que du montant des versements effectués sous forme de cotisations et contributions sociales. Elle indique en outre le nombre de salariés déclarés et le montant de la masse salariale.

La loi

La transparence dans les transactions et l’information du consommateur sont nécessaires au bon fonctionnement d’une économie de marché, basée sur la confrontation de l’offre et de la demande.
Ce principe posé, le bénéficiaire d’une prestation de service, pour faire un choix éclairé, doit être en mesure de comparer sans difficultés des offres suffisamment claires et complètes. Pour cette raison, l’ordonnance du 1er décembre 1986 (article 28) oblige tout prestataire de services à afficher publiquement ses prix.

Principe

L’ancien Référentiel National Qualité (RNQ) découlant de la loi du 5 septembre 2018 a fait peau neuve. Pour le remplacer, le Ministère du Travail a lancé le 7 novembre dernier la nouvelle marque « Qualiopi ».

Qualiopi, qui vient de Calliope (muse de l’éloquence), est le fruit d’un groupe de travail ayant réuni notamment les principaux financeurs (Agephip, Pôle Emploi, etc.) et les organismes certificateurs.

Etat des lieux

En France, les personnes en situation de handicap ne représentent que 1,3% des 305 000 entrées effectuées chaque année en apprentissage alors que, dans le même temps, l’INSEE considère que 24% de la population active souffre d’un ou plusieurs handicaps. Ce décalage énorme témoigne des difficultés pour les personnes handicapées à accéder actuellement à l’apprentissage et plus généralement à la formation professionnelle.