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Qu’est-ce qu’un CQP ?

Le Certificat de Qualification Professionnel (CQP) est une attestation officielle des savoirs et savoir-faire métier d’un individu au sein d’une branche d’activité donnée (CQP de machiniste dans le secteur audiovisuel, de négociateur dans le secteur immobilier, etc.).

La loi définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

Les organismes de formation y ont fréquemment recours pour accroître leurs possibilités (capacités technique, logistique et humaine). De tels contrats ne sont pourtant pas à prendre à la légère…

Le principe

Dans un contexte économique miné par la crise sanitaire, le ministère du Travail espère, au moyen d'un nouveau dispositif baptisé «Transco», facilite la transition professionnelle des salariés menacés dans leur emploi. L'idée de ce dispositif inauguré le 15 janvier 2021 est de connecter localement ces salariés menacés par les restructurations actuelles avec des entreprises ayant des besoins de recrutement. 

La loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 5, que les salariés bénéficient d'un délai supplémentaire pour basculer sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) les heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

vendredi, 19 février 2021 10:16

Lutte contre l'illectronisme

Un bilan alarmant

La formation a son rôle à jouer dans la lutte contre l'illectronisme, déclaré «fléau national» par le rapporteur de la commission sénatoriale Raymond Vall.

vendredi, 05 février 2021 09:41

La formation professionnelle en prison

Malgré le terme de «perpétuité», il n'existe pas dans le droit européen d'emprisonnement à vie, sans aucun espoir de libération. La prison ainsi conçue comme une parenthèse plus ou moins longue avant une réintégration dans la société, il importe que le prisonnier mette à profit le temps carcéral pour acquérir les compétences nécessaires à sa réinsertion.

mercredi, 14 octobre 2020 06:24

Du nouveau sur le CPF

Vous le savez peut-être, un nouveau décret (n° 2020-1228), en date du 8 octobre 2020, porte modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

vendredi, 25 septembre 2020 08:42

Les CFA face à la crise

Tendances pour la rentrée 2020

Nous savons déjà que la rentrée de 2020 ne verra pas la même progression spectaculaire dans le nombre d’apprentis que la rentrée 2019 (+11%). Toutefois, l’avenir pourrait bien damer le pion aux pessimistes. « Tout se jouera entre septembre et décembre 2020 », déclare David Derré, directeur emploi formation de l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie). En effet, si les recrutements sont plus tardifs que les autres années dans la plupart des CFA, ils ont bel et bien commencé et notre nouvelle ministre du Travail, Elisabeth Borne, reste « convaincue que l’objectif de maintenir le nombre d’apprentis qui avait été atteint en 2019 est à notre portée ».

Etes-vous concernés ?

Les Conditions Générales de Vente, appelées aussi CGV, sont imposées par le Code du Commerce pour toute transaction entre professionnels. Les transactions Internet, qu’elles relèvent du BtoB ou du BtoC y sont également soumises. A l’exception des formateurs qui vendraient leurs services uniquement à des particuliers et sur d’autres canaux qu’Internet, tous les professionnels du secteur sont donc concernés.

Que dit la loi ?

Les Conditions Générales de Vente forment avec l’offre commerciale l’ensemble juridique sur lequel s’appuie la transaction. C’est le règlement type qui s’applique à défaut de clauses particulières négociées par le cocontractant.

Selon l’article L.441-6 du Code du Commerce, les CGV doivent nécessairement inclure quatre éléments, à savoir : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Pour garantir leur opposabilité, c’est-à-dire leur poids juridique, il est indispensable de pouvoir prouver que les CGV ont été clairement portées à la connaissance de l’acheteur, par exemple en y faisant une référence explicite dans le bon de commande ou en obligeant l’acheteur Internet à cocher une case. Leur consultation est obligatoirement gratuite.

Ce contrat par défaut est établi librement par le vendeur à la condition que ses clauses soient claires, compréhensibles et ne soient ni abusives ni interdites.

Quels sont les enjeux ?

Un formateur (c’est un exemple) qui oublierait de préciser dans ses conditions générales de vente que des retards de paiement entraineraient le versement d’indemnités, et qui n’en aurait pas fixé par avance le montant suivant un barème raisonnable, ne pourrait en aucun cas réclamer lesdites indemnités à son client. Plus généralement, tout cas de figure qui n’aurait pas été anticipé dans les CGV ne pourra être tranché que devant un tribunal.

L’enjeu est donc de taille et c’est pourquoi il est capital d’apporter un soin particulier à la rédaction des ses CGV. Pour la même raison, il ne faut pas les copier sur un autre prestataire car il est impératif que les clauses soient adaptées à son activité et son fonctionnement spécifiques.  

Même s’il est admis que les CGV garantissent les intérêts du vendeur, il faut veiller à ce qu’aucune clause n’introduise une disproportion flagrante entre les droits de deux parties, par exemple dans le cas où le non-respect des obligations entraîne pour l’acheteur le versement d’une indemnité alors qu’il est sans conséquence pour le vendeur. Une telle clause sera en effet jugée « abusive » par un tribunal, avec les conséquences que l’on va voir. Seront également considérées comme abusives les clauses qui suppriment ou entravent le droit pour le consommateur de recourir à la justice. 

D’autres clauses sont dites « interdites », qui contreviennent à la loi (par exemple en introduisant des frais de résiliation ou en restreignant des garanties contractuelles) et/ou qui relèvent de l’escroquerie (référence à un document non présenté lors de l’achat, possibilité pour le professionnel de modifier les termes ou la durée du contrat de façon arbitraire et unilatérale, etc.). 

Le cas échéant, les clauses abusives ou interdites seront réputées non-écrites par un juge et ne lieront donc l’acheteur en aucune façon. Elles pourront en outre entrainer pour le professionnel une amende d’un montant de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale.

Sur Internet, les CGV doivent être conformes à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) et aux demandes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Au cas où les CGV seraient incomplètes, le professionnel encourrait également des amendes. 

En cas de doute sur la conformité d’une clause, il est donc préférable pour un formateur de solliciter l’avis d’un avocat.

Approfondir

mardi, 08 septembre 2020 13:29

Contrôle surprise pour les OF

Qualiopi : un pas en arrière, un pas en avant

S’il est vrai que le gouvernement, devant l’ampleur de la crise sanitaire et l’allongement des délais imposés par le confinement,  a repoussé d’un an la certification Qualiopi, il ne renonce pas pour autant à sa politique de contrôle qualité.

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