Article 1 : Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par Delpicom, et ce pendant toute la durée de la formation suivie.

Article 2 – Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladie est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme, notamment les consignes d’incendie, doivent être strictement respectées.

Article 3 – Discipline générale

3.1 – Les stagiaires doivent se conformer aux horaires de formation communiqués par Delpicom. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
3.2 - Il est formellement interdit aux stagiaires d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif, de troubler le bon déroulement de la formation par son comportement.
3.3 - Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du responsable de la formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
3.4 – Les stagiaires sont tenus de signer, pour chaque demi-journée, une feuille de présence individuelle.
3.5 - La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.
3.6 - Delpicom décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
3.7 – Chaque stagiaire a l’obligation d’avertir Delpicom ou son représentant dès qu’il a connaissance d’un incident ou d’un accident survenu dans les locaux de formation.
3.8 - Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à Delpicom, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
3.9 - L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par Delpicom ou son représentant, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 4 – Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par Delpicom ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

• avertissement écrit
• blâme
• exclusion temporaire ou définitive de la formation

Article 5 – Garanties disciplinaires (art. R 6352-3 et suivants du Code du Travail)

5.1 - Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui (article R6352-4 du Code du Travail).
5.2 - Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction, il convoque par lettre recommandée avec accusé de réception le stagiaire en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (article R6352-5 du Code du Travail).
5.3 - La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6 du Code du Travail).
5.4 - Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (exemple : non respect délibéré des consignes d’hygiène et de sécurité), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu (article R6352-7 du Code du Travail).
5.5 - Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise (article R6352-8).

Article 6 – Représentation des stagiaires

6.1 – Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin nominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
6.2 - Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et des conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du présent règlement.

Les membres du Réseau PSI.expert s’engagent à :

Titre I : Ethique professionnelle

Art. 1 : Exercer son activité en appliquant les principes généraux de l’éthique professionnelle : respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle.
Art.2 : Communiquer cette charte à toute personne en faisant la demande.

Titre II : Relations avec les clients

Art.3 : Analyser les besoins, préciser clairement l’objectif à atteindre et décrire le process ou l’ingénierie pédagogique.
Art.4 : Etablir un contrat ou une convention préalablement à toute action, précisant clairement la prestation et la rémunération prévues, ainsi que les conditions d’intervention par lui-même, chacun de ses collaborateurs et intervenants
Art.5 : S’engager à faire valoir les travaux et coûts spécifiques à la préparation.
Art.6 : S’engager dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité.
Art.7 : Assumer sa responsabilité personnelle, celle de ses collaborateurs et partenaires selon les contrats et conventions définis.
Art.8 : Respecter intégralement les engagements pris.
Art.9 : Donner des renseignements exacts sur sa formation et ses compétences professionnelles spécifiques.
Art.10 : Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le client, les bénéficiaires et le prix.
Art.11 : Exercer son action dans l’intérêt commun du client et des bénéficiaires des actions, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs contractualisés.
Art.12 : Informer rapidement son client ou son commanditaire de tout élément risquant de nuire à l’atteinte des objectifs ou au bon déroulement des actions.
Art.13 : Rester neutre par rapport aux jeux d’influence chez son client et n’exprimer aucun jugement sur son client auprès des bénéficiaires des actions.
Art.14 : Respecter la confidentialité des informations concernant son client.
Art.15 : Respecter la culture de l’organisation cliente.

Titre III : Relations avec les bénéficiaires des actions de formation et/ou de conseil

Art.16 : Inscrire ses actions dans une démarche de développement de la personne.
Art.17 : Respecter la personnalité de chacun et s’interdire toute forme de discrimination.
Art.18 : Garantir aux bénéficiaires des actions la confidentialité absolue sur leurs paroles ou comportement, sauf s’ils présentent des risques majeurs.
Art.19 : Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité.
Art.20 : S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position et ne pas subordonner l’intérêt de ses clients à ses propres intérêts.
Art.21 : Ne pas outrepasser son rôle et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.
Art.22 : S’interdire tout prosélytisme, approche sectaire et manipulation mentale.

Titre IV : Relations avec la profession et les Membres Réseau PSI.expert

Art.23 : Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.
Art.24 : Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences
Art.25 : S’associer à l’amélioration des compétences des membres du réseau PSI.expert par son engagement personnel.
Art.26 : Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.
Art.27 : Se garder de tout propos désobligeant envers un confrère auprès des clients.
Art.28 : S'interdire toute concurrence déloyale (notamment faire du dumping) ou captation de client présenté ou pressenti par un collègue.
Art.29 : En cas de litige entre membres du réseau ou avec un client, rechercher d’abord une solution amiable. En cas de besoin solliciter Delpicom
Art.30 : Faire connaître et respecter les principes du présent code de déontologie.

Titre V : Respect des lois

Art.32 : Connaître et appliquer les lois et règlements et, en particulier, le partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informé de leur évolution.
Art.33 : Etre en règle par rapport à toute obligation légale et fiscale.
Art.34 : N’accepter aucune rémunération illicite.
Art.35 : Citer ses sources et respecter la propriété intellectuelle.

PSI.expert est une marque du Groupe Delpicom

DELPICOM SARL au capital de 214 000 Euros.

RCS PARIS B 534 340 906, est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le n° 11 75 52328 75 auprès de la Préfecture Ile de France, dont le siège social est établi 70 rue Mademoiselle, 75015 PARIS (France).

DELPICOM développe, propose et dispense des prestations de services intellectuels, des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et le E-learning. DELPICOM réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.

Objet et champs d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat.

Chacune des parties autorise l’autre à faire mention de leur partenariat logo, dénomination. Le volet financier de leur relation devant rester confidentiel.

Documents contractuels

Pour toute prestation de formation, DELPICOM fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi (Article L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail). Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DELPICOM un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence ainsi qu'un certificat de réalisation sont adressés au Client après chaque formation, cycle ou parcours.

Dans le cas particulier d'une formation financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), la procédure de validation sur l'espace personnel du Client fait office de document contractuel. Les Conditions Générales d'Utilisation du CPF sont appliquées et se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute autre prestation, DELPICOM fait parvenir au client, en double exemplaire, un contrat de prestation de service.

Prix, facturation et règlement

De façon générale et pour toute facturation, tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Concernant les prestations de formation :

Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

Pour les formations interentreprises :

• L’acceptation de DELPICOM étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, DELPICOM se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
• Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de DELPICOM S.A.R.L. à réception de facture.
• Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Pour les formations intra-entreprises :

L’acceptation de DELPICOM est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de DELPICOM S.A.R.L :

• Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à DELPICOM même si le client renonce à la formation.
• Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’échéancier prévu dans la convention de formation.
• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, DELPICOM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Dans le cas particulier du CPF, les conditions de paiement mentionnées dans les Conditions Générales d'Utilisation du CPF se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente. A savoir :

• Un acompte de 20 % est versé à DELPICOM 30 jours après la déclaration d'entrée en formation pour toute formation d'une durée de plus de 3 mois
• La facturation intervient dès la validation du service fait
• Le paiement est effectué par la Caisse des Dépôts et Consignation sous 30 jours

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de paiement par prélèvement SEPA si un ou plusieurs prélèvements sont refusés par la banque du débiteur, Delpicom facturera en frais d'impayés la somme forfaitaire de 20 euros HT par prélèvement refusé.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à DELPICOM, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DELPICOM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report spécifiques aux prestations de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour les stages interentreprises :

• Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 11 jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les formations intra-entreprise :

• Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 11 jours ouvrés avant le début du stage l’acompte restera acquis à DELPICOM à titre d’indemnité forfaitaire.

Dans le cas particulier du CPF, les conditions d'annulation prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation du CPF se substituent aux présentes Conditions Générales de Vente. A savoir :

Mon dossier est validé et je ne peux pas assister à la formation  ?

• Votre dossier a été validé il y a moins de 14 jours ouvrés ? Vous disposez d’un délai de rétractation pour annuler dans ce cas les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. 
• Votre formation débute dans plus de 7 jours ouvrés ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. 
• Votre formation débute dans moins de 7 jours ouvrés ? 
  • Vous avez un cas de force majeure ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement. 
  • Vous n'avez pas de cas de force majeure ? Vos droits formation seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera encaissé en totalité et mis à disposition sur votre compteur en tant qu’avoir abondement. Vous pourrez l’utiliser pour financer une future formation.

Le délai de rétractation s'arrête automatiquement le jour de la date de début de formation indiquée dans votre dossier de formation.

Je suis entré en formation et je souhaite abandonner ?

• Vous avez un cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités au prorata de votre temps de présence en formation ; si vous avez réglé un reste à payer il sera également débité au prorata de votre temps de présence en formation. Le reste de vos droits est libéré et le reste de votre reste à payer est remboursé directement sur votre carte bancaire qui a servi au paiement.
• Vous n’avez pas de cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera débité en totalité également.

Quels sont les motifs pour cas de force majeure  ?

• Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
• Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
• Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ;
• Maladie ou hospitalisation du stagiaire.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DELPICOM en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DELPICOM pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à DELPICOM pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fi chier de DELPICOM.

Renonciation

Le fait pour DELPICOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre DELPICOM et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Delpicom qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’;article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Delpicom a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro cs000673/2001.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON - Médiateur
  • Sas Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie
    01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06

• Soit par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :
  https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
• Le nom et l’adresse du professionnel concerné
• Le numéro de la convention : cs000673/2001
• Un exposé succinct des faits
• La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par DELPICOM à son siège social au 70 rue de Mademoiselle - 75015 PARIS.

Qualité

Parce que vos ambitions méritent le meilleur, Delpicom est certifiée :

• ISO 9001 pour son activité d'animation de réseau de Prestataires de Services Intellectuels
• ISO 29990 pour son activité de réalisation de prestations de formations

Personnalisation

Parce que votre projet est unique :

• Nous mettons à votre disposition notre expertise pour répondre à vos attentes, dans votre contexte et pas celui du voisin.
• Notre méthode s'adapte à votre situation et pas l'inverse.

Transparence

Pour un partenariat en toute confiance :

• Vous accédez à l'intégralité de votre dossier sur un espace sécurisé en ligne en continu.
• Les mesures d'efficacité et d'impact de nos actions sont mises à disposition dans votre espace client.

Efficacité

Parce que vous avez un business à faire tourner :

• Des outils et méthodes en adéquation avec l'évolution des comportements
• Des outils et méthodes axés sur l'opérationnel
• La Ludopédagogie au service de l'efficacité collaborative