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La subrogation des paiements constitue concrètement le fait de déléguer pour une entreprise le paiement des formations de ses collaborateurs à l’OPCO dont elle dépend.
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Le cadre légal
Dans une entreprise d’au moins de 50 salariés, l’employeur doit pouvoir justifier que chaque salarié, sur une période de six ans, a bénéficié des trois entretiens professionnels prévus, d’au moins une action de formation, de l’acquisition d’éléments de certification ainsi que d’une progression salariale ou professionnelle (cf. article L 6315-1 du Code du Travail). Cette mesure a pour but de permettre aux salariés de rester adaptés à leurs postes et de maintenir sur le long terme leur employabilité.
Le formateur, lors de l’élaboration d’un module, doit ainsi distinguer entre les notions incontournables (qui doivent être impérativement évaluées), les notions importantes (dont plusieurs au moins doivent être abordées) et les « plus » (que l’on peut également introduire à la marge dans un QCM pour apprécier plus subtilement le niveau de compréhension de l’apprenant).
Pour qu’un QCM puisse évaluer un objectif pédagogique, celui-ci doit répondre à deux critères :
- être mesurable, sans quoi l’idée même d’une évaluation est absurde,
- entrer dans les champs de la connaissance, la compréhension, l’application (résolution d’un cas concret) ou l’analyse (établir des liens entre des situations), c’est-à-dire le « savoir » et le « savoir comment faire ».
Un QCM n’est en effet pas un outil adapté pour faire des hypothèses, concevoir une idée, porter un jugement critique, démontrer son esprit de synthèse, etc.
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Pour faire face à la crise, le Ministère du Travail mise sur les reconversions et la mobilité interbranches, avec cette idée d'accompagner, grâce à un certain nombre d'aménagements, les salariés menacés dans leurs postes vers les métiers aujourd'hui en tension (aides à domicile, carrossiers automobiles, géomètres, vétérinaires, etc.). La problématique de l'emploi en France est en effet double puisque, d'un côté, la situation sanitaire provoque des cessations d'activité et des licenciements pour raison économique et que, de l'autre, de nombreux secteurs et/ou métiers peinent à recruter. La formation continue joue évidemment un rôle central dans la résolution de ces deux problèmes.
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Lutter contre les inégalités femmes/hommes
L’objectif de l’Index est de pointer d’éventuels écarts dans le traitement réservé aux femmes et aux hommes et contraindre les entreprises en faute à prendre rapidement des mesures de correction. Cette déclaration annuelle obligatoire, qui concernait à l’origine (1er mars 2019) les seules entreprises de plus de 1000 salariés ; qui avait déjà été étendue aux entreprises de plus de 250 salariés le 1er septembre 2019 (c’est-à-dire à l’ensemble des PME), touche depuis le 1er mars de cette année toutes les entreprises françaises de plus de 50 salariés.
Pour assister les entreprises dans cette nouvelle démarche, le ministère du Travail a mis en ligne un simulateur-calculateur. Des conseillers de la Dirrecte dédiés à ce sujet, ainsi qu’un numéro de téléphone non surtaxé (le 0 800 009 110) complètent ce dispositif.
L’Index fonctionne selon un barème de 100 points attribués d’après les critères suivants :
- L’écart de rémunération femmes/hommes,
- L’écart de répartition des augmentations individuelles,
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
- L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).
Si l’entreprise obtient moins de 75 points sur 100, un délai de 3 ans (plus long en cas de difficultés économiques avérées) lui est accordé pour réduire les écarts salariaux et repasser au-dessus de la barre des 75 points. Si elle ne publie pas son Index ou si elle ne met pas en œuvre de nécessaires mesures de correction, l’entreprise de plus 50 salariés s’expose à une pénalité financière pouvant monter jusqu’à 1% de la masse salariale.
Même si l’entreprise atteint ou dépasse le score de 75 points sur 100, l’Index permet encore d’identifier des axes de progression.
Lire la suite : Se former au calcul l’Index de l’égalité professionnelle
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Principe légal : la comparaison avec les publications
De même qu'une publication, quelle qu'elle soit (sites web et logiciels compris), doit obligatoirement faire l'objet d'un dépôt à la Bibliothèque Nationale de France, de même toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue telles que définies par l'article L.6313-1 du Code du Travail, qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire, doit obligatoirement déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture.
Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit uniquement d'un enregistrement et non d'une quelconque validation ou agrément. L'Etat, pour exercer sa mission de surveillance, doit en effet savoir qui écrit et qui forme. Dans les deux cas, l'enregistrement débouche sur l'attribution d'un numéro. Les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes (pour un OF : jusqu'à 4500€ d'amende et une interdiction de gestion).
Lire la suite : Tout savoir sur le numéro de déclaration d'activité de formation