Une convention de formation est un contrat passé entre un acheteur de formation (entreprise, pôle emploi, particulier, etc.) et un organisme de formation ou un formateur indépendant. Elle est signée par les deux parties.
Il faut savoir que cette convention n’est possible que dans le cadre d’une formation professionnelle telle que définie par l’article 6313-1 du Code du Travail (ce qui exclut tutorat, coaching, développement personnel, loisirs, etc.).
Même si ces actions de formation spécifiques sont les seules éligibles aux financements publics, elles ne débouchent pas nécessairement sur un financement. Dans le cas où l’action de formation est financée, la convention est obligatoire (elle est même un des éléments constitutifs de la demande de financement). Dans le cas où elle n’est pas financée, bon de commande et factures peuvent suffire, en sachant qu’ils doivent néanmoins reprendre les mêmes mentions légales.
La recette d’une convention de formation réussie comprend deux ingrédients :
- un texte à trous, d’abord, qui consiste à noter les éléments ou mentions qui confèrent au document son caractère légal de contrat,
- les clauses applicables en cas d’inexécution partielle ou totale par l’un ou l’autre des contractants.
Le texte à trous
Quels sont les éléments qui doivent figurer obligatoirement sur une convention de formation ? (c’est le moment où vous prenez un papier et un crayon ;-))
- le numéro d’activité de l’entreprise de formation ou la mention « en cours d’enregistrement » au cas où cette convention soit la première,
- les noms et raisons sociales des contractants,
- l’intitulé (exemple « Excel sur-mesure », « La communication bienveillante », « Découvrir la Ludopédagogie », etc.),
- l’objectif (quelle(s) compétence(s) et/ou quelle certification est visée),
- le contenu de l’action (c’est-à-dire le programme)
- les moyens prévus (la méthode et les ressources pédagogiques utilisées),
- la durée et la période de réalisation,
- les modalités de déroulement (la formation se déroule-t-elle en distanciel ? en présentiel dans les locaux du client ? dans vos propres locaux ? ailleurs ? quels sont les effectifs prévus),
- les modalités de suivi (émargement par exemple) et de « sanction » de la formation (comment se déroule le contrôle des acquis de la formation et s’ils font l’objet d’une attestation, d’une certification ou d’un diplôme),
- le prix de l’action (précisant le coût unitaire, les taxes, etc.) et les modalités de règlement.
Les clauses applicables en cas d’inexécution
C’est à cet endroit que sont envisagées les actions amiables (pénalités de retard par exemple) qui seront mises en place avant tout recours en justice.
Côté OF ou formateur indépendant, cette partie se rapproche des conditions générales de vente (CGV). Mais, comme il s’agit ici d’un contrat et non d’une simple transaction, ces conditions de vente se doublent de « conditions d’achat ». Il faut ainsi envisager également les mesures applicables au cas où ce soit l’OF ou le formateur qui soient en défaut (annulation de la session, incapacité de l’intervenant, etc.).
Les clauses en question impliquant juridiquement les cosignataires, il convient évidemment d’être vigilant sur leur rédaction.
NB : Il est possible de rédiger des conventions annuelles (sur une année civile) ou pluriannuelle jusqu’à 3 ans en précisant la période concernée.
Approfondir
- Ministère du Travail - La formation professionnelle : principes généraux
- Edusign - Convention de formation simplifiée avec modèle
- Digiforma - Modèle de convention de formation simplifiée
- Légifrance - Article L6353-3 à 7